Article L953-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L953-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 932-5, les mots : “ un contrat de vente écrit comportant les clauses énumérées au I de l'article L. 631-24 ” sont remplacés par les mots : “ une facture ”.