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Article L952-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L952-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy :

1° Le chapitre II du titre Ier ;

2° Les chapitres Ier et II du titre II.

Sauf mention contraire, les dispositions faisant référence à des règlements européens ne sont pas applicables.