Article L843-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L843-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 811-8 sont applicables à l'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna.