Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. R3, Art. R4, Art. R5, Art. R6, Art. R7, Art. R8, Art. R9, Art. R10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. A - Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire, Sct. B : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale, Art. R11, Art. R12