Article L1441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1441-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Relèvent de la section de l'encadrement du collège des salariés, à l'exception de celles qui ont une délégation particulière d'autorité, les personnes relevant des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 1423-1-2.