Article L1442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L1442-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le conseiller prud'homme qui refuse de se faire installer ou qui a été soit déclaré démissionnaires soit déchu de ses fonctions peut d'office ou sur sa demande être relevé des incapacités prévues par les articles L. 1441-9 et L. 1441-10.