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Article L1441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article L1441-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les dispositions des sections 3 et 4 relatives à la candidature et à la contestation de la nomination s'appliquent aux désignations complémentaires, à l'exception des dispositions des articles L. 1441-19, L. 1441-20 et L. 1441-21.