Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ;
2° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
3° L'article L. 671-3.
Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.