Articles

Article L693-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L693-2 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ;
2° L'article L. 671-3.