Articles

Article L374-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article L374-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.