Article L373-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article L373-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les dispositions relatives à l'indemnisation des calamités agricoles à Saint-Martin sont fixées par les textes régissant le fonds de secours pour l'outre-mer inscrit au budget général de l'Etat.