Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2016 portant extension de la compétence de la commissionde réforme ministérielle des ministères économiques et financiers)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2016 portant extension de la compétence de la commissionde réforme ministérielle des ministères économiques et financiers)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française