Articles

Article L183-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article L183-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Les dépenses afférentes à l'application des dispositions des articles L. 183-11 à L. 183-17 sont prises en charge par la collectivité.