Article 31-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 02/04/2016 au 01/09/2024 (LOI n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre, notamment :

1° Les règles de fonctionnement spécifiques à la société pluri-professionnelle d'exercice ;

2° Les modalités selon lesquelles les personnes physiques associées et les salariés exercent leur profession au sein de la société ;

3° Les règles concernant la tenue des comptabilités et la présentation des documents comptables ;

4° Les effets de l'interdiction ou de l'incapacité, temporaire ou définitive, d'exercer la profession dont la société ou une personne physique ou morale associée serait frappée ;

5° Les cas où une personne physique ou morale associée peut être exclue de la société, en précisant les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui lui sont accordées dans ces cas ;

6° La détermination de l'autorité administrative ou de l'autorité professionnelle compétente pour exercer le contrôle sur la société, les modalités de ce contrôle et notamment les conditions dans lesquelles le secret professionnel est opposable.