Article L1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L1523-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".