Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 02/04/2016 (Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion)

I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code.
II.-En Martinique et en Guyane, la référence au président du conseil départemental mentionnée à l'article 2 du présent décret est remplacée par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane.