Article L181-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article L181-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article L. 142-2 est ainsi rédigé : “ Art. L. 142-2.-Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions des articles L. 141-1 à L. 141-5 s'effectuent sous réserve des dispositions particulières au statut du fermage et du métayage prévues par les articles L. 461-3 à L. 461-30. ”