Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime)
Article 20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime)
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2016.