Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre III : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Sct.
Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Art. L843-1, Art. L841-1, Art. L843-2, Art. L841-2, Art. L843-3, Art. L841-3, Art. L843-4, Art. L841-4, Art. L841-5, Art. L841-6, Art. L842-1