Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L571-7, Art. L571-8, Art. L571-9, Art. L571-10, Art. L571-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer, Sct. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, Sct. Section 1 : Champ d'application et références, Art. L571-1, Sct. Section 2 : Dispositions générales, Art. L571-2, Art. L571-3, Sct. Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte, Art. L571-4, Art. L571-5, Art. L571-6, Sct. Chapitre II : Saint-Barthélemy, Art. L572-1, Art. L572-2, Art. L572-3, Sct. Chapitre III : Saint-Martin, Art. L573-1, Art. L573-2, Sct. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon, Art. L574-1, Art. L574-2, Art. L574-3, Sct. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, Art. L575-1, Sct. Titre VIII : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, Sct. Chapitre II : Sociétés coopératives agricoles, Art. L582-1, Art. L582-2, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. L582-3, Art. L582-4, Sct. Section 2 : Associés, tiers non coopérateurs., Art. L582-5, Art. L582-6, Sct. Section 3 : Capital social et dispositions financières., Art. L582-7, Art. L582-8, Art. L582-9, Art. L582-10, Art. L582-11, Art. L582-12, Sct. Section 5 : Agrément, contrôle., Art. L582-13, Sct. Section 6 : Dissolution, liquidation., Art. L582-14, Sct. Section 7 : Fédérations de coopératives et associations nationales de révision, sociétés de caution mutuelle., Art. L582-15, Sct. Section 9 : Dispositions pénales, dispositions d'application., Art. L582-16, Art. L582-17, Sct. Chapitre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole, Art. L583-1, Sct. Section 1 : Constitution., Art. L583-2, Sct. Section 2 : Fonctionnement., Art. L583-3, Sct. Section 4 : Transformation, dissolution, liquidation., Art. L583-4, Sct. Section 6 : Dispositions d'application., Art. L583-5