Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes)
Dans tous les textes législatifs, les références à des dispositions modifiées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes issues de la présente ordonnance.