Article A340-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article A340-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Le préfet peut par arrêté préciser les modalités d'application du présent arrêté au vu des circonstances locales et notamment les logements aidés pris en compte.