Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2016.