Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Sct. Sous-section 4 : Limitation des sacs en matières plastiques à usage unique, Art. R543-72-1, Art. R543-72-2, Art. R543-72-3, Sct. Sous-section 5 : Dispositions pénales