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Article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L313-17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le prêteur ne peut ni résilier ni modifier ultérieurement le contrat de crédit conclu avec l'emprunteur au motif que les informations fournies étaient incomplètes ou qu'il a vérifié la solvabilité de manière incorrecte, sauf dans l'hypothèse où il est avéré que des informations essentielles à la conclusion du contrat ont été sciemment dissimulées ou falsifiées par l'emprunteur.