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Article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L313-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les modalités d'application de l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur sont précisées par décret en Conseil d'Etat.