Article L313-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L313-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.