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Article L313-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L313-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Les contrats de location-vente ou de location assortis d'une promesse de vente relatifs aux immeubles mentionnés au a du 1° de l'article L. 313-1 sont soumis aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions fixées à la présente section.