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Article L313-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

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Aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 313-47 et L. 313-48 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation prévus par ces articles.