Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/04/2016 au 01/04/2019 (Décret n° 2015-815 du 3 juillet 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale)

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de revitalisation artisanale et commerciale prévus par l'article 19 de la loi du 18 juin 2014 susvisée qui présentent les caractéristiques des marchés publics définis à l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.