Article R*300-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R*300-11-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux concessions d'aménagement qui ne présentent pas les caractéristiques mentionnées à l'article R. * 300-4.