Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 31/03/2016 au 21/04/2018 (Arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale)

La décision de l'agence régionale de santé distingue, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré des montants dus au titre de l'exercice précédent, ou du ou des mois précédents, répartis par catégories de prestations dans les conditions de l'article 3 du présent arrêté.

Elle distingue également, le cas échéant, le montant dû par l'assurance maladie au titre du mois considéré du montant des sommes à récupérer au titre de l' article 2 du décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l' article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale .