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Article L341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L341-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter l'obligation de gratuité des informations fournies en application des dispositions des articles L. 313-6, L. 313-7, L. 313-11, L. 313-12, L. 313-46, L. 313-47 est puni d'une amende de 30 000 euros.