Article L341-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Article L341-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)
Le prêteur qui accorde un crédit sans réaliser l'étude de solvabilité mentionnée à l'article L. 313-16 peut être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.