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Article L341-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L341-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit qui fournit un service de conseil prévu à l'article L. 313-13 de ne pas remettre à l'emprunteur une recommandation personnalisée ou de lui remettre une recommandation ne répondant pas aux exigences de l'article L. 313-13 est puni d'une amende de 30 000 euros.