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Article L341-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L341-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Le fait pour le prestataire d'un service de conseil indépendant d'être rémunéré par le prêteur ou un intermédiaire de crédit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L. 313-14 est puni d'une amende de 300 000 euros.