Articles

Article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article L314-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Pour les contrats de crédit qui prévoient un amortissement échelonné, le taux effectif global doit être calculé en tenant compte des modalités de l'amortissement de la créance.