Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2016 au 01/04/2019 (Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité)

L'acheteur peut limiter le nombre de candidats qui seront admis à soumissionner ou à participer au dialogue.
L'acheteur indique, dans l'avis d'appel à la concurrence, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter, qui ne peut être inférieur à trois, et, le cas échéant, leur nombre maximum.