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Article 182 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Article 182 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Sous-section 2 : Procédure relative aux concessions d'aménagement ne transférant pas un risque économique, Art. R*300-11-1, Art. R*300-11-2, Art. R*300-11-3


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*300-11-4, Art. R*300-11-5, Art. R300-11-5-1, Art. R*300-11-6