- Code de justice administrative Art. R551-7, Art. R551-7-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer, Art. R551-11, Art. R551-12
Art. R551-7, Art. R551-7-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans certaines collectivités d'outre-mer, Art. R551-11, Art. R551-12