Articles

Article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)


Les articles 146, 148 et 157 sont applicables aux contrats de crédit-bail mentionnés à l'article 34 de la loi du 29 décembre 2014 susvisée.