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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Partie réglementaire


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*261-18, Art. R*261-18-1, Art. R*261-19, Art. R*261-20