Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 relatif à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation. Sct. Partie réglementaire