Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2016 (Décret n° 2016-356 du 25 mars 2016 relatif au mandat de directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris)

Le premier directeur général de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris nommé dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 24 septembre 2015 susvisé est réputé exercer un premier mandat.
Sa nomination peut intervenir avant la fin du mandat mentionné à l'article 28 du même décret.