Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-355 du 25 mars 2016 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-5, Art. R*431-35, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1