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Article L425-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article L425-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre avant la délivrance de cette dérogation.