Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014
Art. 6, Art. 10