Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L425-14, Art. L425-15