Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT)
Article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°58-776 du 25 août 1958 PORTANT RAP RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES RECEVEURS ET CHEFS DE CENTRE DES PTT)
Sur leur demande et selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications, les receveurs peuvent être nommés chefs de centre et réciproquement à égalité de grade ou à grade inférieur.