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Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/08/1963
(LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1))
Données brutes
Article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
03/08/1963
(LOI n° 63-778 du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 (1))