Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-341 du 23 mars 2016 visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1881-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1621-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-12-1, Art. L3123-10-1, Art. L4135-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7125-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L7227-12-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-37-2